ARTICLE 1. IDENTITE DU VENDEUR

Simona Krstic
Entrepreneur individuel
N° d’immatriculation RNE / SIREN : 889 993 689 00013
Email : contact@frenchwithsimona.com

(Ci-après « le Vendeur »)

Site internet : https://frenchwithsimona.com
Mentions légales : https://frenchwithsimona.com/conditions-generales-dutilisation

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur fournit aux consommateurs et clients non-professionnels au sens du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »), les produits contractuels (tels que définis à l’ARTICLE 3 des présentes CGV), proposés par le Vendeur sur son site internet accessible au lien suivant : https://frenchwithsimona.com (le « Site Internet »). Elles régissent les droits et obligations du Vendeur et des Clients dans le cadre de la vente desdits produits contractuels (ci-après définis à l’ARTICLE 3).

Aux fins des présentes CGV, le Vendeur et le Client sont individuellement désignés la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Conformément à la réglementation applicable, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente des Produits et accessibles lors de la procédure de passation de toute commande (procédure telle que décrite ci-après à l’ARTICLE 4 des CGV. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Comme il sera détaillé ci-après, préalablement au paiement et pour valider sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve, sous forme de case à cocher, les CGV rendues disponibles sous une forme durable, en permettant leur conservation et leur reproduction.

Les CGV sont susceptibles d’être complétées au cas par cas par des bons de commandes ainsi que par des conditions particulières énoncées sur le Site Internet ou convenues entre les Parties avant la passation de la commande par le Client. Ces documents pris ensemble constituent le contrat de vente à distance entre les Parties (ci-après « le Contrat »). Les présentes CGV sont complétées par les conditions d’utilisation du Site Internet, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir acceptées. En cas de contradiction entre les dispositions de ces différents documents, les dispositions des CGV prévaudront.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Néanmoins, la version des CGV applicable à la commande du Client sera celle en vigueur au jour de la Validation de la Commande (tel que ce terme est défini ci-après) par le Client.

ARTICLE 3. PRODUITS CONTRACTUELS

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés par le Vendeur sur son Site Internet et vendus par le Vendeur au Client. Par produits, il convient d’entendre les fiches standardisées, par thématiques, destinées à l’apprentissage de la langue française. Elles permettent aux Clients selon l’utilisation qu’ils souhaitent en faire (i) d’apprendre la langue française en autonomie ; et/ou (ii) d’en comprendre les outils, méthodes et clés d’apprentissage dans le cas où ils souhaiteraient par exemple transmettre l’apprentissage de cette langue à d’autres personnes désireuses de l’apprendre. Ces produits sont exclusivement fournis en format numérique, téléchargeables sur un appareil électronique (les « Produits »). Il y a des exercices pour pratiquer des points de langue, des fiches de conversation et des cours plus structurés qui contiennent plusieurs types d’activités. Trois types de ressources sont téléchargeables : les unités complètes thématiques, les séances individuelles constituant les unités et les fiches gratuites. 

Il est précisé que les Produits, consistant en des supports de formation n’ont pas vocation à la préparation ni à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat linguistique spécifique comme le DELF, le TCF, le TEF ou autre. Par ailleurs, les documents et supports pédagogiques vendus sont proposés à titre informatif et éducatif. Ils ne garantissent en aucun cas l’obtention ou la validation d’un niveau spécifique du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). Il est précisé, à toutes fins utiles, que la fourniture des Produits n’est soumise ni ne s’accompagne d’aucun niveau de service à la charge du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à son offre numérique et partant, aux Produits présentés sur le Site Internet toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et/ou utiles en vue notamment de leur amélioration. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre de Produit qu’il propose sur le Site Internet.

Le Client est informé que les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Internet. Le Client pourra prendre connaissance de ces caractéristiques et des CGV avant toute passation de commande, sur le Site Internet. 

Les offres de Produits proposées par le Vendeur sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet dans la limite de leur disponibilité.

Pour toute question relative aux Produits proposés sur le Site Internet, toute demande de conseil ou question complémentaire, le Client peut contacter l’équipe du Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article 14.4.

Le Client est informé que la fourniture de contenus numériques peut nécessiter, selon les cas, un besoin de mise à jour (notamment pour le maintien de la conformité des produits). Dans l’hypothèse où certains contenus numériques proposés à la vente sur le Site Internet nécessiteraient des mises à jour (pour le maintien ou non de la conformité du contenu numérique), le Client en sera informé  afin que ces mises à jour puissent être effectuées (en application des articles L.224-25-24 et suivants du Code de la consommation).

ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT, COMMANDES ET TARIFS

4.1. Inscription

Afin de passer commande, le Client remplit un formulaire d’inscription en ligne, en renseignant ses coordonnées dont son adresse e-mail. Une fois l’inscription réalisée, le Vendeur enverra dans les plus brefs délais un email à l’adresse électronique renseignée par le Client, lui confirmant sa demande d’inscription. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer ni à les céder à un tiers. Toute Commande passée à l’aide de cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera ce dernier à l’égard du Vendeur. Le Client devra informer immédiatement le Vendeur par écrit de toute utilisation, à son insu, de son identifiant et de son mot de passe, et dont il aurait connaissance (pour plus de détail sur l’utilisation des données personnelles, voir l’ARTICLE 9).

4.2. Commandes

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet et procéder à la commande des produits, laquelle s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Chaque Produit est sélectionné par le Client, qui peut prendre connaissance de l’intégralité des Produits sélectionnés, dans son Compte Client, avant de passer sa commande ;
2. Le Client remplit ses informations de contact et son moyen de paiement parmi les modes de paiement autorisés (voir ci-après à ARTICLE 5), et valide son panier ;
3. Le Client peut vérifier le détail de sa commande, les quantités et prix des Produits. Il peut également modifier ou corriger sa commande et consulter une nouvelle fois les CGV avant de les accepter. Il valide ainsi sa commande.
4. Le Client accepte expressément et sans réserve les CGV au moyen d’une case à cocher et confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « payer ». Il peut télécharger et conserver les CGV (la « Validation de la Commande »). 

La Validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière de la description et des caractéristiques des Produits, de l’obligation de paiement de la part du Client, des prix en vigueur au jour de la commande, des quantités et volumes, des délais de livraison lorsqu’il y en a, ainsi que des présentes CGV qui forment irrévocablement le Contrat de vente entre le Vendeur et le Client.

1. Toute commande acceptée par le Vendeur et dont le paiement a été accepté fait l’objet d’une confirmation écrite, envoyée à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client (la « Confirmation de la Commande »). Cette Confirmation de la Commande contient notamment le numéro de commande, les CGV et le lien permettant le téléchargement du Produit sera envoyé par email avec la Confirmation de la Commande. 

Le Vendeur recommande au Client de conserver le courrier électronique de Confirmation de la Commande envoyé par le Vendeur. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la Validation de la Commande par le Client.

Au cours de l’étape de Validation de la Commande (iv, le Client pourra autoriser le Vendeur à utiliser ses coordonnées à des fins de prospection commerciale, afin que le Vendeur puisse lui présenter ses nouveaux Produits similaires et autres nouveautés proposées par le Vendeur, par email. Cette acceptation prendra la forme d’une case à cocher par le Client. Le Client est informé qu’il pourra s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, et à tout moment notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection, par le biais du lien de désinscription (pour plus de détail sur l’utilisation des données personnelles, voir l’ARTICLE 9).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique par le Client, ou de non-réception du message de Confirmation de la Commande pour une raison non-imputable au Vendeur, telle qu’un cas de force majeure (tel que défini à l’ARTICLE 13).

La commande de Produits sera considérée comme définitive : (i) à l’égard du Client, à compter de la Validation de la Commande. Elle est réputée ferme et définitive et elle ne pourra faire l’objet d’une modification qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur ; et (ii) à l’égard du Vendeur, après l’acceptation du paiement et l’envoi par le Vendeur au Client, par courrier électronique, de la Confirmation de la Commande. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la commande par le Vendeur, notamment pour indisponibilité des Produits (dans les conditions définies à l’article 4.2).

4.3. Annulation et modification des commandes

A compter de la Validation de la Commande, la commande, objet du Contrat, est réputée ferme et définitive à l’égard du Client et elle ne peut être modifiée ou annulée qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement. Il en va de même en cas de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet. Ce refus, cette annulation ou cette suspension ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité. 

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent.

Le Client, en tant que débiteur d’une obligation de payer au titre de toute commande, pourra être valablement mis en demeure par la seule exigibilité de son obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

Le Client est informé que les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet dans la limite de leur disponibilité. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits proposés sur le Site Internet sont communiquées au Client au plus tard, au moment de la commande. Le Vendeur s’efforce, en effet, de mettre à jour le plus précisément et le plus régulièrement possible le contenu de son Site Internet notamment s’agissant de la disponibilité des Produits. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Produit après Validation de la Commande, le Vendeur contactera le Client dans les plus brefs délais, afin de lui proposer un Produit de remplacement ou, le cas échéant, l’annulation totale ou partielle de sa commande, selon que l’indisponibilité touche un ou plusieurs des Produits commandés par le Client. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé des sommes encaissées par le Vendeur au titre du paiement du/des Produit(s) indisponible(s), à l’exclusion de toute indemnité. 

4.4. Tarifs

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie du prix indiqué sur le Site Internet pour chaque Produit proposé à la vente. Toute commande sur le Site Internet implique donc une obligation de paiement du prix correspondant au Produit.

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site Internet, en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits présentés sur le Site Internet à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la Validation de la Commande, sous réserve de leur disponibilité.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Cette modification de TVA n’affectera pas les commandes déjà passées et validées.

Le Vendeur se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix et d’appliquer des remises sur le prix d’une commande, notamment au moyen de codes promotionnels, dans les conditions précisées sur le Site Internet.

4.5. Réserve de propriété

Sans préjudice des dispositions de l’ARTICLE 8 relatif à la propriété intellectuelle, le Vendeur conserve la propriété matérielle des Produits mis en vente sur le Site Internet jusqu’au parfait encaissement du prix de vente.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Modalités de paiement

Toute commande de Produit implique paiement.

Les services de traitement des paiements par carte bancaire sont assurés par la plateforme sécurisée Stripe, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer) et qui est gérée et exploitée par Stripe, Inc., société de droit américain dont le siège social est situé au 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis. Pour les besoins des présentes CGV, Stripe sera considéré comme le « Prestataire de services de paiement ». Pour plus d’informations sur leurs services, vous pouvez consulter leur site internet : https://stripe.com. Pour les besoins des CGV, elle sera considérée comme le « Prestataire de services de paiement ».

Le prix de la commande est payable comptant, à la Validation de la Commande, au moyen d’une carte bancaire acceptée par le Prestataire de services de paiement : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa Internationale. Le débit de la carte bancaire est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande.

Le Client garantit disposer des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur, caractérisé par la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le Client ne lui a pas préalablement réglé le prix dans les conditions indiquées ci-dessus.

Une facture détaillée sera adressée par email à l’adresse email renseignée par le Client.

Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article 14.4.

ARTICLE 6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informé que conformément aux dispositions légales en vigueur, la loi prévoit un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation) entre le Vendeur et les clients, permettant aux clients de se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour (i) de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et (ii) de la remise du produit au client ayant passé commande ou à un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les commandes de produits impliquant une livraison. Le droit de rétractation peut être exercé par le client (i) à l’aide d’un formulaire de rétractation ou (ii) par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du client de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le client est remboursé des produits retournés et déjà payés, ainsi que des frais de livraison, le cas échéant, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du consommateur, et selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement). 

Cependant, le Client est également informé que droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits et services prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et notamment pour :

• Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (avec son accord préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel) ;

• Les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Or, comme détaillé à l’ARTICLE 3, les Produits consistent en des contenus numériques, à savoir des supports de formations standardisés, pour un apprentissage de la langue française, accessibles en format numérique uniquement par le biais d’un lien de téléchargement de PDF, dès la Confirmation de la Commande.

Pour ces Produits, le Client accepte expressément que la fourniture des Produits commence dès la Confirmation de la Commande, soit avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Le Client renonce ainsi expressément à bénéficier du droit de rétractation prévu par la loi. Aucune demande d’échange, de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera donc recevable (sous réserve de l’ARTICLE 7).

Il est rappelé au Client que l’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture des Produits et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus numériques sont formalisées lors de la Validation de la Commande des Produits concernés, par le biais d’une case à cocher. 

ARTICLE 7. RESILIATION PAR LE CLIENT 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le(s) Produit(s) commandé(s) au moment de la Confirmation de la Commande, et rendre ainsi les Produits (ou tout moyen approprié pour y accéder) accessible au Client à l’adresse email qu’il aura renseignée. A défaut, le Client pourra, en application des dispositions de l’article L.224-25-11 du Code de la consommation : (i) suspendre tout ou partie du paiement jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute ; (ii) mettre un terme au Contrat relatif à la commande litigieuse, après avoir adressé au Vendeur une mise en demeure de s’exécuter restée sans réponse pendant un délai de dix (10) jours ouvrables, par le biais du formulaire de contestation, ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : 153 rue des Pommiers, 73 260 Aigueblanche – France ; ou par email à l’adresse suivante : contact@frenchwithsimona.com.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat par voie électronique. Lorsque le Client notifiera au Vendeur la résiliation du Contrat, il le fera par le biais  du formulaire de rétractation, ou par courrier à l’adresse suivante : 153 rue des Pommiers, 73 260 Aigueblanche – France ; ou par email à l’adresse suivante : contact@frenchwithsimona.com. Le Vendeur lui confirmera la réception de la notification et l’informera, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le Contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Le Vendeur remboursera au Client le prix payé en contrepartie de la commande ou partie de la commande litigieuse, le cas échéant, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur sera informé par le Client de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat relatif à la commande litigieuse. Conformément aux dispositions de l’article L.224-25-23 du Code de la consommation, le Vendeur remboursera ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du Contrat, sauf accord exprès de ce dernier et sans frais supplémentaires.

Pour la mise en œuvre des alinéas 1 et 2 du présent article (mise en demeure et demande de résiliation du Contrat), le Client s’efforcera dans ses correspondances avec le Vendeur de préciser son nom, ses coordonnées électroniques ou postales, la référence du contrat/de la commande, le motif de résiliation. Il enverra également les pièces justificatives qu’il estimera pertinentes.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits et l’ensemble des textes, images, logos et contenus qui les composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur, dont le Vendeur est titulaire ou licencié, ou font l’objet d’une utilisation licite.

Le Vendeur réserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les Produits et sur les éléments les composant. Sauf indication contraire dans les conditions particulières, la vente des Produits n’implique en aucun cas le transfert ou la cession de droits de propriété intellectuelle par le Vendeur.

Toutefois, le Vendeur concède au Client, en tant que propriétaire de la propriété matérielle des Produits, une licence d’utilisation personnelle, incessible et non-exclusive de chacun des Produits vendus, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit (« Licence »). 

La Licence est consentie pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle concernés dont le prix est inclus déjà dans le Prix de vente des Produits.

Toute utilisation commerciale de tout ou partie des Produits, à quelque fin que ce soit, notamment par reproduction, transmission, représentation ou diffusion, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’utilisation du Site Internet et la vente des Produits peuvent requérir la communication de données personnelles par le Client.

Le Vendeur est susceptible de collecter des données personnelles dont la catégorie est décrite ci-après pour la vente des Produits à la demande du Client et/ou le respect aux obligations légales auxquels le Vendeur est soumis, aux fins de communication d’informations sur les Produits, services, service client ou prospection commerciale, de gestion de commandes et de suivi de commandes, de gestion de Compte Client (« Finalités ») : Nom, prénom, adresse email, adresse de facturation, coordonnées bancaires, identifiant, mot de passe.

Ces données personnelles sont nécessaires à la vente des Produits et aux Finalités poursuivies et devront obligatoirement être transmises par le Client au Vendeur. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits des tiers.

Le Vendeur est susceptible d’utiliser les données personnelles du Client à des fins de prospection commerciale en lien avec les Produits ou à des fins non commerciales, à laquelle vous pouvez vous opposer à tout moment par email.

Si le Client souhaite obtenir de plus amples informations sur l’utilisation de ses données personnelles, il peut s’adresser à l’adresse suivante : contact@frenchwithsimona.com.

Le Client est informé qu’il dispose pour les données personnelles le concernant (i) du droit de retirer son consentement à tout moment si les données concernées sont collectées sur la base de son consentement, (ii) du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à leur traitement, (iii) du droit de s’opposer, sans frais, à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale, et (iv) d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces dernières. L’utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : contact@frenchwithsimona.com. 

En cas de besoin et si un éventuel litige n’aboutissait pas à une résolution amiable, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gérée par la société Worldline (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Le Vendeur ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique des Clients et visiteurs du Site Internet. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à commander des Produits sur le Site Internet, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) devront assumer l’entière responsabilité de cette commande, en ce compris notamment le paiement du prix.

L’accès et l’utilisation du Site Internet, de même que la passation d’une commande de Produits, nécessitent une connexion à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion (qu’il s’agisse d’un ordinateur, d’un smartphone, d’une tablette, d’un navigateur, d’un logiciel, d’un réseau de télécommunication etc.), sont sous la responsabilité et à la charge exclusive du Client. 

Préalablement à la Commande, le Client doit vérifier l’adéquation des Produits avec ses besoins. Il reconnaît avoir obtenu tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat. Le choix des Produits, de même que le choix de passer commande d’un ou plusieurs Produits sont de la seule responsabilité du Client. De même, les choix pédagogiques et d’apprentissage du Client, qui découlent de l’utilisation qu’il fera du Produit commandé, sont de la seule responsabilité du Client. 

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser le(s) Produit(s) à des fins illégales ni à faire un usage commercial des Produits et des informations et contenus fournis sur le Site Internet. 

Le Client garantit le Vendeur de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Produits non autorisée par le Contrat.

ARTICLE 12. GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (telle que définie aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la Consommation), ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés.

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client est invité à contacter le Vendeur par email, à l’adresse email suivante : contact@frenchwithsimona.com.

12.1. Modalités de mise en œuvre de la garanties légales de conformité des contenus et services numériques

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an (1) à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du Contrat que si le Contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12.2. Garantie des vices cachés

Comme indiqué au dernier alinéa de l’encadré ci-dessus, le Client bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. 

Le Vendeur est ainsi tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil). 

Le Vendeur n’est pas tenu responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil). 

Le Client doit intenter l’action dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil). Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique (article 1644 du Code Civil).

12.3. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée et la résiliation de toute commande ne pourra en aucun cas être demandée par le Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de la commande ou de l’une de ses quelconques obligations au titre du Contrat, imputable au Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en cas de force majeure (telle que définie à l’ARTICLE 13).

Le Vendeur ne sera pas non plus responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits (notamment usage anormal ou non-conforme à leur destination) ou si le Client fait une utilisation non autorisée des Produits au titre du Contrat.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil survenu postérieurement à la Validation de la Commande. Seront considérés comme cas de force majeure les cas retenus par la jurisprudence française et, notamment, les cas de pandémie, pénurie, incendie, explosion, inondation, intempéries graves, pannes, insurrection, tempête, guerre déclarée ou non, émeute, blocus ou embargo, restriction ou interdiction gouvernementale, ainsi que toute incapacité physique ou mentale, permanente ou temporaire du Vendeur, qui empêcherait la réalisation des Prestations.

La Partie affectée par un cas de force majeure, doit notifier le cas de force majeure qu’elle invoque au Client dans les plus brefs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable du cas de force majeure. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.

L’exécution de la commande ou de toute obligation au titre des présentes est seulement suspendue si l’empêchement d’exécuter est temporaire. Si l’empêchement est définitif ou si le cas de force majeure se prolonge plus d’un (1) mois à compter de sa notification, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans préavis et sans indemnité, par l’envoi d’une notification par courrier électronique ou postal à l’autre Partie, mentionnant l’application de la présente clause. 

ARTICLE 14. DIVERS

14.1. Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir ou de ne pas exercer un droit au titre des CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière la possibilité de cette Partie d’exercer ce droit.

Une Partie ne peut être déchargée de ses obligations résultant de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGV qu’à condition d’avoir obtenu le consentement écrit et préalable de l’autre Partie.

14.2. Autonomie des stipulations et non-validité partielle

Si, pour quelque raison que ce soit, l’une quelconque des stipulations des CGV est tenue pour non valide ou déclarée nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, ou en application d’une loi, d’un règlement, les autres articles et stipulations des CGV ne seront pas affectés et ils garderont leur force et leur portée.

14.3. Intégralité de l’accord

Le Contrat constitue l’entier et unique accord entre les Parties sur les stipulations qui en sont l’objet, pour une commande donnée. En conséquence, elles remplacent et annulent tout contrat, convention, échange de lettres, engagement, accord, discussion, écrit ou oral, qui aurait pu intervenir entre les Parties et ayant le même objet.

14.4. Contact

Pour toute question relative à un Produit, une commande ou une réclamation, ou pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Vendeur via le formulaire de contact du Site Internet ou par email (contact@frenchwithsimona.com).

14.5. Assurance

Le Vendeur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès d’une compagne d’assurance de son choix et une police d’assurance de nature à garantir l’ensemble des risques afférents à son activité, et dont il pourra justifier sur demande du Client.

14.6. Loi applicable, litiges et juridiction compétente

Les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit français quel que soit le pays de résidence du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. 

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 14.4. Le Vendeur s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, ainsi que tout litige concernant la validité des CGV, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client à  l’amiable, seront, même en cas de pluralité des défendeurs, portés exclusivement devant les juridictions compétentes en application du code de procédure civile et du droit de la consommation français, le cas échéant. Il est rappelé qu’aux termes de l’article R.631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». 

Conformément aux dispositions en vigueur en matière de règlement amiable des litiges, le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’en cas de litige avec le Vendeur et/ou en l’absence de règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable introduite directement après du Vendeur, il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation (article. L612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A ce titre, le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes (https://www.mediateurfevad.fr/) :

• Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
• mediateurduecommerce@fevad.com 

Il est également rappelé qu’au niveau européen, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.